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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Livraison
Les délais de livraison ne peuvent être garantis étant donné que les expéditions sont réalisées par des tiers.
De ce fait toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet par application de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
A défaut d'instructions particulières d'expédition par le Client, INDEP pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Une fois les articles envoyés, nous ne pouvons pas réexpédier les commandes vers une adresse différente.
9. Force majeure
Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d'énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc. Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.
Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la demande de l'une des deux parties.
Attribution de juridiction
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l'amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de INDEP est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
10. Réserve de propriété - Risques
INDEP se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par INDEP. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits. Le client s'engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni utilisera d'aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser les produits, il pourra également les transformer et les vendre. INDEP se réservera la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les marchandises seraient vendues, le client s'engage à céder à INDEP le prix d'achat à titre de garantie de paiement des produits et INDEP est autorisé par la présente à réclamer paiement directement aux clients de l'acheteur. En cas de cessation de paiement du client, INDEP peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à INDEP à titre de clause pénale.
11. Droit de retractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties),selon l’article L 121-20-1 du code français de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Mise en garde en cas de commande personnalisée :
Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en ont convenu autrement après échange de messages par mail) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
L’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.
Nous attirons tout particulièrement l'attention sur les produits vierges. Le client doit être en mesure de connaitre la taille de sa machine et la compatibilité de nos fournitures vierges avec sa machine ou tout autre appareil, nous ne pourrons pas être tenus responsables en cas d'erreur de taille ou de compatibilité. En plus de cela les badges ou fournitures vierges ne vous seront, ni reprises, ni remboursées.
12. Retour marchandise
Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine, sans avoir été déballé, ni utilisé même pour test. Nous nous engageons à vous l'échanger ou le rembourser, sous réserve que l’article nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante dans le délais prévu par la loi suivant la réception du colis.
Tout colis renvoyé à cause d'une erreur de notre part vous sera totalement remboursé ou échange sans aucune surcharge ou retenue de prix à payer par le client. Si un échange doit avoir lieu et que l'erreur vient du client les frais de port pour renvoi de la marchandise seront entièrement à la charge du client. De même si un retour de marchandise doit avoir lieu avec un remboursement de la commande, les frais de port ne vous serons pas remboursés, mais tout le reste de votre commande sera intégralement crédité sur votre compte.
13. Paiment
Le prix facturé au l'acheteur est le prix indiqué lors de sa confirmation de commande. Le prix de la commande est payable au comptant au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé, cartes CB, Visa ou Mastercard), paypal, virement bancaire ou chèque, libellé en Euros (€) à l'ordre de INDEP.
Dans le cas d'un paiement par chèque, la marchandise sera envoyée dès confirmation par la banque de l'encaissement.
En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, INDEP pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.